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Prélèvement A la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu : enfin… dans le vif du sujet !

Alors que le PAS est entré en vigueur le 01.01.2019, le sujet suscite encore de nombreuses interrogations. Beaucoup s’interrogent sur son impact sur le budget, sur la façon dont les acomptes, les avances ou encore le taux seront régularisés…

Certains auront constaté les prémisses de l’application de ce nouveau dispositif, avec le prélèvement sur leur compte ou livret bancaire par l’administration fiscale des acomptes d’impôt sur les revenus qui y sont soumis ainsi que des acomptes de prélèvements sociaux.

D’autres auront peut-être, parallèlement ou au contraire, vu leur compte crédité d’une somme au titre de l’avance sur certaines réductions et crédits d’impôt. En effet, le taux commun de prélèvement ne tenant pas compte des réductions et crédits d’impôt, cela nécessitera un effort de trésorerie de la part des ménages qui sera atténué par le versement de cette avance.

La prochaine étape, et elle est imminente, consistera donc dans la retenue à la source principalement sur les traitements, salaires et pensions de retraite, dont le montant versé sera préalablement diminué du montant de l’impôt.

 


  • Précisions concernant les acomptes

Ceux-ci sont prélevés sur le compte ou livret bancaire enregistré auprès de l’administration fiscale.

Pour les revenus soumis à l’acompte, le collecteur est le contribuable, c’est donc lui qui est responsable en cas de manquement ou de défaillance.
En cas d’incidence de paiement, l’acompte doit être régularisé dans les 30 jours à compter de l’envoi ou de la mise à disposition de l’avis de rejet adressé par l’administration fiscale.

Les indépendants (titulaires de BIC, BNC, BA) et les gérants majoritaires, par exemple, règlent leur impôt sur le revenu via des acomptes mensuels ou trimestriels calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue.

Quant aux prélèvements sociaux (pour les revenus de source française perçus par les résidents français donc hors cas où l’employeur est établi hors de France, hors cas de revenus de source étrangère et hors revenus de non-résidents) :

  • Pour les revenus soumis à la retenue à la source : c’est le tiers collecteur, débiteur du revenu qui se chargera de prélever à la source (employeur, sauf particuliers employeurs en 2019, caisses de retraite, pôle emploi…)
  • Pour les revenus soumis à acompte :
    • Rémunérations des gérants (art.62CGI) et BIC/BNC/BA professionnels : cotisations prélevées par le régime général
    • BIC/BNC/BA non professionnels, pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux et revenus fonciers : prélèvements par l’administration en même temps que l’acompte d’IR

  • Précisions concernant les avances sur réductions et crédits d’impôt

Le taux de prélèvement calculé par l’administration sur la base de votre dernière déclaration de revenus ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôts. Face à cette difficulté, susceptible d’entraîner des décalages de trésorerie, l’État a déjà versé, dès le 15.01.2019, un acompte représentant 60 % du montant de certaines réductions et crédits d’impôts dont vous avez bénéficié en 2018 (sur la base des dépenses 2017).

L’avance concerne les réductions et crédits d’impôt suivants :

  • les réductions Scellier, Duflot et Pinel, Censi-Bouvard, Girardin logement
  • la réduction d’impôt pour les dons
  • le crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile
  • le crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans
  • la réduction d’impôt relative aux dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad)
  • le crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales

 

L’avance ne concerne pas les autres réductions et crédits d’impôt non listés ci-dessus (Girardin industriel et social, Malraux, CITE…)

En tout état de cause, les ménages modestes (RFR inférieur à 25 000 €) qui sont non imposables du fait de réductions ou crédits d’impôt ne supportent aucun prélèvement à la source (ils bénéficient d’un taux nul).

 

Il faut prendre en compte la date du fait générateur de l’avantage fiscal.

Pour être éligible à l’avance en année N, le contribuable doit avoir réalisé :

  • une dépense d’emploi à domicile, de frais de garde des jeunes enfants, les dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées ou des donsréalisés en année N-2 (avantages fiscaux obtenus en année N-1),
  • un investissement immobilier dont le fait générateurde la réduction d’impôt (achèvement du bien en cas de VEFA par exemple) est intervenu en année N-2 ou une année antérieure (avantages fiscaux obtenus en année N-1).

Exemple : 

L’avance est versée en janvier 2019 pour : 

  • les dépenses réalisées en 2017 (avantages fiscaux obtenus en 2018),
  • les investissements immobiliers dont le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu en 2017 (avantages fiscaux obtenus en 2018).

L’avance n’est accordée que début 2020 pour :

  • les investissements réalisés en 2017 mais dont le fait générateur est intervenu en 2018 (achèvement du bien en 2018 en cas de VEFA),
  • les dépenses d’emploi à domicile, de frais de garde des jeunes enfants, les dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées et les dons réalisés en 2018,
  • les investissements immobiliers dont le fait générateur est intervenu en 2018.

 

Le montant de l’avance est fixée à 60 % de la réduction ou du crédit d’impôt accordé au titre des dépenses réalisés en année N-2 ou au titre des investissements réalisés en année N-2 ou une année antérieure.

L’avance n’est pas versée si le montant est inférieur à 8 €.
Elle est versée automatiquement (sans que le contribuable ait besoin d’en faire la demande) au plus tard le 1er mars de l’année N.

 

Une régularisation de l’avance aura lieu en cours d’année.

L’avance, versée en année N, correspond à la réduction ou au crédit d’impôt obtenu au titre des revenus de l’année N-1.
Il s’agit donc d’une avance de 8 mois, puisque les réductions et crédit d’impôt de l’année N-1 sont perçus normalement en septembre de l’année N (à réception de l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-1).

Exemple : 

Début 2019, une avance de 60 % est versée, par anticipation sur les réductions ou crédits d’impôt obtenus au titre des revenus 2018 (cependant, l’avance n’est versée que si le contribuable a déjà bénéficié de cette réduction ou de ce crédit d’impôt en 2017).

Si vous avez bénéficié de la réduction ou du crédit d’impôt en année N-2 et N-1

La réduction ou le crédit d’impôt obtenu au titre des revenus de l’année N-1 est versée : 

  • à hauteur de 60 % en janvier de l’année N,
  • et le solde de 40 % en septembre de l’année N (à réception de l’avis d’imposition des revenus de l’année N-1).

Si la réduction ou le crédit d’impôt a été acquis en année N-2 et N-1 mais pour des montants différents (dons aux œuvres de montant différent en année N-2 et  N-1), la régularisation est réalisée en septembre de l’année N (reversement d’une partie de l’avance ou obtention d’un complément de réduction ou de crédit d’impôt).

Si vous avez bénéficié de la réduction ou du crédit d’impôt uniquement en année N-2 

Si vous avez bénéficié d’une réduction ou le crédit d’impôt en année N-2 mais que vous n’en bénéficiez pas en année N-1 (employé à domicile non renouvelé, fin du dispositif Scellier, etc.) :

  • l’avance de 60 % est versée en janvier de l’année N (même si le contribuable ne bénéficie plus de la réduction ou du crédit d’impôt),
  • l’avance est restituée en septembre de l’année N (à réception de l’avis d’imposition des revenus de l’année N-1).

  • Précisions concernant la retenue à la source

La retenue à la source s’applique sur le revenu net imposable de l’année N c’est-à-dire :

  • après déduction de la part déductible des cotisations sociales et primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l’article 83 du CGI
  • après déduction de la fraction déductible de CSG,
  • avant déduction pour frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels – en effet  l’employeur ne sait pas si le salarié conserve l’application du forfait de 10 %) ou de l’abattement spécifique sur les pensions et rentes viagères à titre gratuit. Ces abattements sont pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement.

 

Les tiers collecteurs sont les débiteurs légaux de la retenue (employeurs, caisses de retraite, pôle emploi, etc.). Ils doivent remplir les obligations suivantes :

  • récupérer et appliquer tous les mois le taux communiqué par l’administration fiscale, à défaut, appliquer du taux neutre,
    art. 1671, 2
  • prélever la retenue à la source sur les revenus dont il est débiteur,
  • déclarer et reverser la retenue à l’administration fiscale,
  • faire apparaître le montant de la retenue à la source sur le bulletin de paie ( travail art.R.3243-1)

*Voici pour rappel une synthèse des modalités d’application du Prélèvement à la source sous forme d’un tableau :

 

Modalités du PAS

RETENUE A LA SOURCE ACOMPTE
Nature des revenus Traitements, salaires et revenus de remplacement

Pensions (retraites, invalidité)

Rentes viagères à titre gratuit

Revenus fonciers

BIC, BA ou BNC (sauf revenus exceptionnels et auto-entrepreneur)

Rentes viagères à titre onéreux

Pensions alimentaires

Revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, ou aux rentes viagères.

Rémunérations des gérants et associés (art. 62)

Lorsqu’ils sont imposés dans la catégorie des salaires : droits d’auteurs, primes des agents d’assurance et rémunérations des fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise

Base taxable Revenus contemporains

Avant déduction :

des charges (frais réels ou déduction de 10 %),

de l’abattement journalistique

de l’abattement assistants maternels et familiaux

Base forfaitaire N-2 ou N-1

Application des règles classiques de détermination du résultat imposable

Exclusion des revenus exceptionnels

 

janvier à août N :
moyenne mensuelle (ou trimestrielle) N-2

septembre à décembre N :
moyenne mensuelle (ou trimestrielle) N-1

Modulation possible sous conditions

Taux Au choix

Taux du foyer

Taux individualisé

Taux neutre (+ complément)

 

Taux nul pour les contribuables modestes

Modulation possible (changement de situation familiale/hausse ou baisse de revenus, sous condition)

Au choix

Taux du foyer

Taux individualisé

 

 

Personnes à charge : Taux neutre obligatoirement

 

Modulation possible (changement de situation familiale/hausse ou baisse de revenus sous conditions)

Paiement Retenue à la source prélevée par le débiteur (employeur, caisse de retraite…) lors du paiement des revenus Prélèvements par l’administration fiscale sur le compte bancaire (ou livret A du contribuable) au choix

mensuels

trimestriels

Report possible (Uniquement pour les BIC, BNC, BA pro ou non, et droits d’auteur)

Régularisation Dépôt de la déclaration en N+1

Liquidation de l’IR sur les revenus N dans les conditions de droit commun

Imputation des prélèvements à la source (retenue à la source et acomptes)

si trop versé : restitution du trop versé

si solde positif : paiement du solde :

si solde < 300 € : en septembre

si solde > 300 € : de septembre à décembre (1/4 par mois)

Source : BIG Aide fiscale, juridique et sociale HARVEST Version 2019-1-049


Quelques précisions concernant le taux applicable :

L’administration fiscale calcule le taux de PAS de chaque foyer. Elle doit établir, compte tenu des derniers revenus déclarés par chaque foyer :

  • un taux de droit commun, le taux du foyer,
  • ainsi que, pour les couples, un taux individualisé applicable aux revenus propres de chacun des conjoints, sur option de leur part.

 

Par ailleurs, la loi prévoit :

  • un barème de taux neutre, applicable soit lorsque l’administration n’aurait pas pu calculer de taux, soit sur option des contribuables qui ne souhaitent pas communiquer leur taux,
  • l’application d’un taux nul faveur des contribuables modestes.

Les personnes à charge percevant des revenus (enfants ou autres personnes rattachées) ne se voient pas appliquer le taux du foyer fiscal mais le taux neutre.

 

Taux du foyer

Principe

Le taux du foyer est déterminé par rapport à la dernière déclaration déposée par les contribuables, c’est-à-dire :

  • sur la base de l’IR brut sur les revenus N-2 pour les prélèvements effectués de janvier à août,
  • sur la base de l’IR brut sur les revenus N-1 pour les prélèvements effectués de septembre à décembre.

 

Les personnes qui n’ont pas de taux de prélèvement calculé par l’administration car elles n’ont pas souscrit de déclaration d’ensemble des revenus auprès de l’administration fiscale (contribuables qui s’installent en France, personnes à charge ou rattachées, etc.) peuvent demander le calcul et l’application d’un taux de prélèvement en fonction de leur situation et de leurs revenus de l’année en cours.

 

Taux nul pour les foyers modestes

Le taux est nul pour les contribuables qui remplissent cumulativement les 2 conditions suivantes :

  • l’impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre des revenus des 2 dernières années d’imposition connues (sans que la plus ancienne de ces années puisse être antérieure à N-3) est

Pour l’appréciation de cette condition, l’impôt sur le revenu s’entend de l’IR résultant de l’application du barème progressif et de celui déterminé à un taux proportionnel (par exemple en cas d’application du PFU sur les revenus du capital), après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires et après application des seuils de mise en recouvrement , mais avant imputation du prélèvement à la source effectué, du crédit d’impôt modernisation du recouvrement  et du crédit d’impôt complémentaire associé.

Les contributions et prélèvements sociaux ne sont pas retenus pour l’appréciation de cette condition ;

  • le montant du Revenu Fiscal de Référence (RFR) de la dernière année d’imposition connue (sans que celle-ci ne puisse être antérieure à N-3) est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial (on retient le quotient familial correspondant au RFR pris en compte).

 

Taux neutre (ou taux par défaut)

Un taux dit « neutre » (nommé « taux par défaut » par l’administration fiscale) peut s’appliquer dans 3 cas :

  • lorsque l’administration n’est pas en mesure de calculer ou mettre à disposition du collecteur un taux(absence de déclaration de revenus, problème d’identification du contribuable etc…),
  • pour les personnes rattachées au foyer fiscal (auxquelles l’administration n’appliquera pas le taux du foyer),
  • en cas d’option du contribuable qui ne souhaite pas que son employeur ait connaissance de son taux propre (taux de droit commun ou taux individualisé) : cette option n’est possible que pour les traitements et salaires. Lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l’application de ce taux est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application du taux de droit commun (ou du taux individualisé), le contribuable devra acquitter un complément de retenue à la source égal à la différence entre ces 2 montants.

 

Taux individualisés (au sein d’un couple)

En plus du taux du foyer, taux applicable par défaut, l’administration calcule, pour les couples soumis à imposition commune, des taux individualisés afin que chacun dispose, surtout en cas d’écart important entre les revenus personnels de l’un et de l’autre, d’un taux proche de ses capacités contributives.

L’application de ces taux, réservés aux revenus propres de chacun des conjoints, est optionnelle.

Les taux individualisés pour chaque membre du couple sont calculés de la manière suivante :

  • le taux individualisé du membre du couple ayant les revenus les plus faibles est déterminé en reliquidant l’impôt sur le revenu sur ses revenus propres, ainsi que sur la moitié des revenus communs du couple (revenus fonciers par exemple), le quotient familial du couple étant partagé en 2 ;
  • le taux individualisé du conjoint est recalculé par l’administration fiscale de façon à préserver, par souci d’égalité avec les couples n’ayant pas opté pour un taux individualisé, le niveau de prélèvement contemporain attendu pour le foyer.

 

Les revenus communs demeurent soumis au taux du foyer.

 

L’application de ce nouveau dispositif ne dispensera pas les contribuables de la déclaration annuelle qui vous l’aurez compris permettra notamment la régularisation du(des) taux applicable(s) dès septembre 2019, déclenchera le versement du reliquat de réduction ou crédit d’impôt (ou le remboursement de tout ou partie de l’avance indûment perçue en janvier 2019)…

Il sera également cette année l’occasion de calculer le CIMR, Crédit d’Impôt de Modernisation du recouvrement, imputable sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dû sur les revenus 2018 (après imputation préalable des réductions et crédits d’impôt et tous prélèvements ou retenues non libératoires) et destiné à éviter une double imposition (IR au titre des revenus 2018 ET 2019).

 

Virginie AUDOUX, Conseil en Gestion de patrimoine

06 59 55 83 52

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