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EURL ou SASU Conséquences du choix sur le statut social du dirigeant et fiscalité applicable

EURL ou SASU : conséquences du choix sur le statut social du dirigeant et fiscalité applicable

Créer ou reprendre une entreprise seul nécessite d’aborder la question de la forme juridique d’exploitation et de mesurer donc inévitablement des conséquences juridiques, sociales et fiscales du choix qui doit être opéré.

Il s’agit ici principalement de procéder à un comparatif entre EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), respectivement SARL et SAS à associé unique.

NB : très brièvement le choix d’exercer son activité en nom propre n’impose qu’un formalisme léger essentiellement lié à l’immatriculation. Le chef d’entreprise sera considéré, sur le plan social, comme un Travailleur Non Salarié. L’assiette* des cotisations sociales correspondra purement et simplement aux revenus déclarés.

*en micro-entreprise, calcul automatique et règlement immédiat au moment de la déclaration trimestrielle des revenus. En entreprise individuelle (et en EIRL), l’assiette correspond aux revenus déclarés en N-2, il y a donc paiement de cotisations provisionnelles puis régularisation suite à la DSI annuelle (déclaration sociale des indépendants). La vigilance est de mise quant à la trésorerie.

Sur le plan fiscal, l’entrepreneur, dont le résultat sera soumis à l’IR**, aura la possibilité d’opter pour le forfait ou le réel, les règles étant légèrement différentes selon le type d’activité exercée et donc le résultat imposable (BIC, BNC, BA).

**Option pour l’IS possible pour les EIRL

Choisir d’exercer sous la forme sociétaire implique un formalisme juridique plus lourd avec la nécessaire rédaction des statuts pour organiser la répartition des pouvoirs, cas de révocation… Pour autant, une certaine latitude est offerte au rédacteur (en fonction de la forme choisie). Ce choix permet quoi qu’il en soit de limiter la responsabilité de l’associé (SARL) ou de l’actionnaire (SAS) au montant de ses apports.

 

Et qu’en est-il sur le plan fiscal et social ?

SUR LE PLAN FISCAL tout d’abord : des considérations qui ont leur importance

  EURL SASU
Fiscalité du résultat Le bénéfice (BIC/BNC/BA) est imposable à l’Impôt sur le Revenu (directement chez l’associé)

Sauf option (qui n’est plus totalement irrévocable depuis LF2019) pour l’Impôt sur les Sociétés***

Le résultat est soumis à l’Impôt sur les Sociétés***

Rémunération du dirigeant et charges déductibles

Sauf option pour l’Impôt sur le revenu (alors valable seulement 5 ans)

Fiscalité de la rémunération et des dividendes perçus par le dirigeant En cas d’IR, la rémunération est assimilée au bénéfice et donc imposable à l’impôt sur le revenu au titre des BIC/BNC ou BA

En cas d’option à l’IS, la rémunération est soumise à l’IR au titre de l’article 62 du CGI.

Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers soumis au PFU (30%) ou sur option à l’IR (après abattement 40%, option globale)

La rémunération perçue par le dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires

Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers soumis au PFU (30%) ou sur option à l’IR (après abattement 40%, option globale)

***Taux applicable aux bénéfices en fonction du montant du chiffre d’affaires.

 

SUR LE PLAN SOCIAL ensuite : des cotisations différentes pour une couverture sociale plus proche

Dans le cadre d’une SAS ou d’une SASU, la rémunération du président entraîne l’obligation de s’affilier à un régime social (CPAM) et une caisse de retraite complémentaire (ARRCO/AGIRC) et de payer des charges sociales (URSAFF). NB : le dirigeant perçoit une rémunération au titre de son mandat social, ce n’est pas un salaire en l’absence de contrat de travail.

En l’absence de rémunération, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale (sauf autre activité ou perception d’allocations chômage)

L’affiliation est obligatoire en SARL ou EURL qu’une rémunération soit perçue ou pas : auprès de la Sécurité Sociale Indépendants (SSI) pour l’ensemble de leur protection sociale des artisans et commerçants. Auprès de la SSI pour la maladie et la maternité des professions libérales, de l’URSSAF pour les allocations familiales et de la CNAVPL pour la retraite et l’invalidité

  Gérant majoritaire d’une SARL (et associé unique gérant EURL) Président de SASU ou SAS

Gérant minoritaire ou égalitaire****

Régime social Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) Régime général de la sécurité sociale pour les « assimilés-salariés »

NB : pas d’assurance chômage

Protection sociale Couverture maladie presque équivalente aux assimilés salariés sauf IJ plafonnés (avec ancienneté d’un an requise + délai de carence de 7 jours en cas d’accident), allocations familiales, invalidité/décès

Pas de prise en charge au titre des accidents de travail et maladies professionnelles

Retraite de base SSI + complémentaire cadre (AGIRC)

Couverture complète similaire aux salariés pour maladie/maternité avec IJ totales, allocations familiales et accidents du travail/maladies professionnelles

Retraite de base à la SS et complémentaire des cadres (AGIRC)

Assiette des cotisations sociales Rémunération nette versée + fraction des dividendes excédant 10% du capital social, des primes d’émission et du compte courant d’associé.

NB : provision calculée sur la base des revenus N-2 (forfait en début d’activité) puis régularisation avec la Déclaration Annuelle des Indépendants (DSI)

Rémunération perçue dans le cadre des fonctions de dirigeant, dont avantages en nature et espèces (CSG/CRDS sur 98.25% du montant)

NB : dividendes soumis aux Prélèvements Sociaux

Taux de cotisations Dégressif

Compris entre 45 et 30%

Dégressif

Environ 55%

Charges sociales patronales (sauf cotisations chômage) sur la rémunération brute puis charges sociales salariales.

****prise en compte de la fraction de capital détenue par l’ensemble des gérants, leurs conjoints (époux ou partenaire PACSé) et enfants mineurs non émancipés

 

A rémunération égale, le dirigeant assimilé-salarié coûte plus cher que le TNS mais bénéficie en contrepartie d’une protection plus étoffée.

Des dispositifs seront alors mis en place pour rétablir l’équilibre s’il y a lieu et permettre notamment au TNS de préparer sa retraite dans des conditions optimales.

 

Virginie AUDOUX, Conseil en Gestion de Patrimoine indépendante

06 59 55 83 52

v.audoux@apgconseil.fr