Transmission du patrimoine

Abus de droit (fiscal) et donation de la nue propriété : un non lieu sous réserve de non fictivité

Si la Loi de Finances 2019 a lancé un pavé dans la mare en redéfinissant l'abus de droit (et en instituant l'article L64A du Livre des Procédures fiscales), exposant désormais les actes ayant pour motif principal (et non plus seulement exclusif) d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales, le ministère de l'action et des comptes publics, dans un communiqué du 19 janvier dern...

ANTICIPER LA TRANSMISSION DE SON PATRIMOINE, C’est décider soi même aujourd’hui pour un avenir plus serein

ANTICIPER LA TRANSMISSION DE SON PATRIMOINE, C’EST DÉCIDER SOI MÊME AUJOURD'HUI POUR UN AVENIR PLUS SEREIN Il ne s’agit pas ici de vous pousser à vous démunir au profit de vos enfants ou petits-enfants, mais plutôt d’amorcer une réflexion quant à la façon d’organiser vos affaires de telle sorte que
  • Votre patrimoine et les dispositions que vous aurez prises ...