L'ACTUALITÉ APG CONSEIL

Abus de droit (fiscal) et donation de la nue propriété : un non lieu sous réserve de non fictivité

Si la Loi de Finances 2019 a lancé un pavé dans la mare en redéfinissant l’abus de droit (et en instituant l’article L64A du Livre des Procédures fiscales), exposant désormais les actes ayant pour motif principal (et non plus seulement exclusif) d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales, le ministère de l’action et des comptes publics, dans un communiqué du 19 janvier dernier (voir) a apporté un éclaircissement concernant les donations de nue-propriété.

La donation de la nue-propriété, c’est à dire donation faite avec réserve d’usufruit, permet en effet d’atténuer la fiscalité finalement applicable aux actes à titre gratuit en diminuant l’assiette taxable (la valeur de la nue-propriété, et non de la pleine propriété).

Dés lors, y aurait il pu y avoir abus de droit et donc remise en cause de cet acte au regard de la nouvelle définition donnée à l’abus de droit ? NON répond le ministère. 

Et de préciser même:

« En effet, la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu’elles permettent de bien préparer les successions, notamment d’entreprises, et qu’elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle. »

En l’occurrence, vouloir anticiper la transmission de son patrimoine en ayant recours à ce type de dispositif n’exposera pas le donataire, sous réserve néanmoins que cette donation avec réserve d’usufruit ne soit pas fictive. En effet, dans ce dernier cas, l’objectif « principalement » fiscal ne sera pas difficile à démontrer pour l’administration fiscale.

L’objectif « principalement » patrimonial devrait donc toujours être recherché. Interrogez vous toujours sur l’ensemble des motivations qui vous encouragent à agir dans le cadre de l’administration de votre patrimoine.

Faites vous conseiller et accompagner lorsque vous envisagez de préparer la transmission de votre patrimoine.

Virginie Audoux, Conseil en Gestion de Patrimoine indépendante

06 59 55 83 52

v.audoux@apgconseil.fr